Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Section III ne s’applique qu’au médecin vétérinaire qui exerce à son propre compte ou pour le compte d’un médecin vétérinaire ou d’une société de médecins vétérinaires.
Décision 97-11-19, a. 2.
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